Mandat pour cause d'inaptitude –
votre voix quand vous devez vous taire
Désignez maintenant qui prendra les décisions à votre place si une maladie, un accident ou la démence vous empêche de le faire vous-même.
La représentation en cas d'inaptitude
Un mandat pour cause d'inaptitude est un document juridique par lequel vous désignez une ou plusieurs personnes de confiance pour vous représenter dans tous les domaines de la vie si vous devenez inapte. Il est réglementé en Suisse dans le Code civil (CC art. 360–369) depuis le 1er janvier 2013.
Le mandat n'entre en vigueur que lorsque l'APEA (Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) constate officiellement votre incapacité de discernement. Jusqu'à ce moment, vous conservez tous vos droits de décision.
Différence avec une procuration: Une procuration ordinaire expire si vous devenez inapte. Le mandat pour cause d'inaptitude, en revanche, entre précisément EN VIGUEUR à ce moment-là.
Comment rédiger mon mandat
Choisir une personne de confiance
Choisissez quelqu'un en qui vous avez entièrement confiance – partenaire, frères et sœurs, enfants, amis proches. Vous pouvez également désigner plusieurs personnes avec des domaines de compétence différents.
Définir les domaines de compétence
Soins personnels (lieu de résidence, soins), gestion du patrimoine (paiement des factures, opérations bancaires) et/ou représentation juridique auprès des autorités. Vous pouvez limiter ou élargir chaque domaine individuellement.
Rédiger entièrement à la main
Le mandat DOIT être rédigé entièrement à la main – de la première à la dernière lettre. Pas d'ordinateur, pas de modèle imprimé. Date (jour, mois, année) et signature sont obligatoires.
Déposer à l'office de l'état civil
Remettez l'original à l'office de l'état civil de votre lieu de domicile. L'existence du document est enregistrée dans la base de données fédérale Infostar – l'APEA peut ainsi le trouver en cas de besoin.
Informer la personne mandatée
Informez la personne désignée qu'elle est mentionnée dans le document et où il est conservé. Discutez ouvertement de vos souhaits – cela évite beaucoup d'incertitude en cas d'urgence.
Domaines du mandat
Sans mandat: l'APEA décide
Sans mandat valide, l'APEA (Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) prend le contrôle et peut nommer un curateur – souvent une personne étrangère à la famille. Cette procédure peut être longue, coûteuse et aboutir à des décisions contraires à vos souhaits.
Ce que beaucoup veulent savoir
Oui. Vous pouvez désigner plusieurs personnes avec des domaines de compétence différents – par exemple une personne pour les décisions médicales et une autre pour les finances. Vous pouvez également prévoir une personne de substitution.
Vous pouvez désigner une personne de substitution dans le mandat. Si celle-ci est également indisponible, l'APEA intervient et nomme un représentant légal.
Oui, à tout moment – tant que vous êtes en mesure de discerner. Vous pouvez le détruire ou rédiger un nouveau mandat qui révoque expressément l'ancien. Informez l'office de l'état civil de la révocation.
Des questions sur le mandat
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